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Informations légales
Informations légales
Dernière mise à jour : juin 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations entre :
Chloé PEYRACHE, micro-entrepreneur, domiciliée à PARIS (75016) (France), 138 Avenue Victor Hugo, exerçant son activité sous le nom commercial « Clo'évasion », immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 104 608 542 (ci-après « le Prestataire »),
Et toute personne physique majeure agissant à titre non professionnel (ci-après « le Client »).
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de manière uniforme à l'ensemble des prestations proposées par le Prestataire, incluant notamment les prestations de conseil en visioconférence, les documents remis au format PDF ainsi que les carnets de voyage personnalisés quel que soit le support de commande.
Ces éléments constituent des modalités d'exécution d'une prestation de services intellectuels unique, soumise aux présentes conditions dans leur intégralité.
Les Conditions Générales de vente prévalent sur tout autre document du Client.
Conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation, le Prestataire fournit au Client, préalablement à toute commande, de manière lisible et compréhensible, l'ensemble des informations essentielles relatives à la prestation, notamment :
Ces informations sont précisées dans le devis ou support équivalent transmis au Client.
Le Prestataire propose exclusivement des prestations de conseil en organisation de voyages personnalisés, en France et à l'international, destinées à une clientèle de voyageurs majoritairement solo agissant à titre non professionnel.
Ces prestations comprennent notamment :
1) Prestation de conseil ponctuel (visioconférence)
2) Prestation principale (carnet de voyage)
Le document récapitulatif et le carnet de voyage constituent des livrables intellectuels de conseil remis dans le cadre de la prestation de carnet de voyage.
Le carnet de voyage final est remis au Client sous format numérique et/ou papier.
Les prestations proposées par le Prestataire s'inscrivent dans un même projet global d'accompagnement à l'organisation de voyage, pouvant comprendre plusieurs prestations complémentaires ou successives (visioconférence de conseil, documents récapitulatifs, carnet de voyage).
Chaque prestation conserve sa nature propre et son mode d'exécution distinct. Les prestations peuvent être commandées séparément ou dans le cadre d'un même projet de voyage. Chaque prestation conserve son autonomie juridique et financière.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'ensemble des prestations, livrables et échanges contractuels, sans distinction entre les formats ou supports utilisés.
Elles régissent notamment :
Le Prestataire :
Le Client contracte directement avec les prestataires tiers sélectionnés (transport, hébergement, activités). La transmission de liens de réservation ou de références de prestataires ne constitue ni une réservation, ni une intermédiation, ni un mandat donné par le Client au Prestataire.
Le Prestataire agit dans le cadre d'une obligation de moyens et ne garantit pas l'atteinte d'un résultat particulier. Cette distinction constitue une condition essentielle du contrat.
Les conseils sont fournis sur la base des informations disponibles au moment de la prestation et sur les choix exprimés par le Client. Le Prestataire s'engage à fournir ces conseils avec toute la diligence raisonnable attendue d'un professionnel.
Aucune obligation de résultat n'est due quant à la réalisation effective du voyage ou à la satisfaction des choix du Client auprès des prestataires tiers.
Les prestations du Prestataire sont exclusivement de nature intellectuelle et de conseil.
Les livrables remis au Client (PDF, carnet de voyage, recommandations…) constituent des supports d'analyse et de recommandation, dépourvus de valeur contractuelle auprès des prestataires tiers.
La prestation principale inclut jusqu'à deux (2) cycles de révisions, entendus comme une série cohérente de modifications portant sur :
Chaque cycle de révision correspond à un ensemble de modifications transmis de manière groupée par le Client.
Ne constituent pas des révisions incluses :
Toute demande excédant ce périmètre est considérée comme une prestation complémentaire faisant l'objet d'un devis préalable accepté par le Client.
À titre purement commercial et discrétionnaire, le Prestataire peut, lors de la souscription ultérieure d'une prestation de carnet de voyage, accorder une réduction partielle du prix de la prestation de conseil en visioconférence initialement réalisée.
Cette réduction :
Le contrat est formé exclusivement par :
La validation du devis et le paiement valent acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Toute commande validée est ferme et définitive, sous réserve des dispositions légales impératives applicables au Client consommateur.
Le Client est informé qu'un délai de traitement de cinq (5) semaines avant la date de départ est recommandé afin de garantir une exécution optimale des prestations.
Les commandes passées dans un délai inférieur à ce seuil peuvent être acceptées ou refusées par le Prestataire en fonction de sa capacité organisationnelle et de la faisabilité technique de la prestation.
En cas d'acceptation, les délais d'exécution peuvent être adaptés en conséquence, après information du Client.
Le prix est payable selon les modalités suivantes :
Les modalités exactes sont précisées dans le devis.
En cas de paiement fractionné, le Prestataire se réserve le droit de suspendre la remise des documents tant que le solde n'a pas été intégralement réglé.
Le défaut de paiement du solde entraîne la suspension de l'exécution sans préjudice des sommes déjà dues.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime, notamment en cas :
Tout refus est notifié au Client avant la formation définitive du contrat.
Vente en ligne : les Conditions Générales de Vente doivent être accessibles et acceptées par le Client avant tout paiement, via checkbox ou clic d'acceptation, conformément aux articles L.221-5 et L.221-6 du Code de la Consommation.
Vente hors ligne : le Client doit signer ou cocher le devis et les Conditions Générales de Vente pour que la commande soit validée.
La prestation est exécutée dans le délai indiqué au devis ou, à défaut, dans un délai raisonnable compte tenu de la nature intellectuelle du service.
En cas de retard imputable au Prestataire, le Client peut enjoindre celui-ci d'exécuter la prestation dans un délai supplémentaire raisonnable, sans excéder 30 jours à compter de la conclusion du contrat.
À défaut d'exécution dans ce délai, le Client pourra résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées hors frais déjà engagés pour la prestation réalisée, dans un délai de 14 jours.
Les échanges (emails, devis, confirmations, paiements) constituent preuve légale de la commande et du consentement du Client.
La validation du devis et le paiement, en ligne ou hors ligne, valent signature électronique opposable au Client.
Pour les ventes en ligne, la plateforme doit conserver horodatage et acceptation des Conditions Générales de Vente.
Les données informatisées conservées dans les systèmes du Prestataire constituent des preuves admissibles. Elles constituent preuve du consentement et de l'exécution du contrat, opposables au Client selon l'article 1366 du Code civil.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Conformément à l'article L.221-28 du même Code, le Client peut demander expressément l'exécution immédiate de la prestation avant l'expiration du délai de rétractation.
Dans ce cas, le Client reconnaît expressément et de manière distincte :
Cette acceptation est recueillie par un acte distinct des présentes CGV permettant d'en établir la preuve.
Les prix sont fermes et exprimés en euros.
Ils correspondent aux prestations définies dans le devis ou le support contractuel accepté par le Client.
Le paiement est exigible :
En cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées au taux légal en vigueur pour les consommateurs.
Toute demande d'annulation par le Client donne lieu, selon l'état d'avancement de la prestation, aux règles suivantes :
Le début d'exécution s'entend notamment de toute prestation personnalisée engagée à la demande du Client (recherches, préparation d'itinéraire, ou visioconférence).
Le début d'exécution s'entend notamment :
Les prix sont fermes et exprimés en euros. Le paiement est exigible à la commande. En cas de retard de paiement, des pénalités seront appliquées au taux légal en vigueur pour les consommateurs.
En cas d'annulation par le Client :
Paiement de la prestation de conseil ponctuel (visioconférence)
La prestation de conseil ponctuel réalisée en visioconférence est payable intégralement à la commande.
Compte tenu de la nature de cette prestation et de son exécution rapide, le Client est informé que :
Cette acceptation et cette renonciation sont recueillies par tout moyen permettant d'en conserver la preuve.
Le Prestataire fournit des recommandations à titre indicatif.
Le Prestataire n'intervient ni en qualité d'intermédiaire, ni d'agent de voyage, ni de mandataire. Il n'est responsable des actes ou manquements des prestataires tiers qu'en cas de faute directe et prouvée dans la transmission des informations.
Le Prestataire s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, dans la limite de ses moyens et des sources disponibles.
Le Client organise et réalise son voyage sous sa propre responsabilité. Il assume l'entière responsabilité des réservations et actes effectués auprès des prestataires tiers.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des aléas liés au voyage, sauf faute directement imputable à ses prestations de conseil.
Le Client reconnaît voyager de manière autonome.
Cette autonomie implique que le Client prend toutes les précautions nécessaires, mais n'exonère pas le Prestataire en cas de faute prouvée.
Le Prestataire fournit une prestation de conseil en organisation de voyages de nature exclusivement intellectuelle.
Sauf stipulation expresse contraire, cette prestation ne comprend ni assistance permanente, ni accompagnement en temps réel, ni suivi du Client pendant la préparation finale du voyage ou durant son déroulement.
Ce document constitue un livrable autonome propre à la prestation de conseil ponctuelle. Il est distinct des documents pouvant être remis dans le cadre d'une prestation de carnet de voyage.
La prestation est réputée exécutée dès la réalisation de la visioconférence et la transmission du document PDF.
La prestation de conseil réalisée en visioconférence comprend une consultation personnalisée à distance ainsi que la remise d'un document récapitulatif au format PDF reprenant les principales recommandations formulées lors de l'échange.
Ce document constitue un livrable autonome propre à la prestation de conseil ponctuelle. Il est distinct des documents pouvant être remis dans le cadre d'une prestation de carnet de voyage.
La prestation est réputée exécutée dès la réalisation de la visioconférence et la transmission du document PDF.
Ces éléments ne constituent pas un service d'assistance continue ni un accompagnement dans le temps.
Ils matérialisent uniquement les recommandations personnalisées formulées par le Prestataire à un instant donné.
La prestation principale de carnet de voyage comprend la conception d'un document personnalisé ainsi que, le cas échéant, deux cycles de révisions incluant des ajustements portant notamment sur les hébergements, transports, activités ou éléments logistiques, dans la limite du projet initial validé.
Ces révisions constituent des modalités d'exécution de la prestation et ne sauraient être assimilées à un service d'assistance prolongé.
Toute demande excédant ce cadre pourra faire l'objet d'une prestation complémentaire facturée séparément.
Sauf accord exprès contraire, la mission du Prestataire prend fin à la remise des livrables convenus.
Le Prestataire n'assure pas de suivi continu ni d'assistance en temps réel après la livraison.
Toute demande ultérieure de modification ou d'accompagnement fera l'objet d'une nouvelle prestation.
Cette stipulation n'a pas pour effet d'exclure les garanties légales applicables ni la responsabilité du Prestataire en cas de non-conformité avérée des livrables.
La mission du Prestataire est réputée achevée :
Toute demande postérieure à la fin de mission relative à une modification, une assistance ou un accompagnement fera l'objet d'une prestation distincte, soumise à devis et facturation séparés.
Les informations fournies par le Prestataire dans le cadre de ses prestations, incluant notamment les conseils délivrés en visioconférence, les documents récapitulatifs au format PDF, ainsi que le carnet de voyage et tout autre livrable associé, sont établies sur la base des données disponibles à la date de leur émission.
Ces informations sont fournies à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer postérieurement à leur communication, notamment en raison de modifications indépendantes de la volonté du Prestataire (conditions tarifaires, horaires, disponibilités, réglementations locales, événements extérieurs).
Il appartient au Client de procéder, avant toute réservation ou exécution de son voyage, aux vérifications nécessaires auprès des prestataires concernés.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de toute modification intervenue postérieurement à la remise des livrables, ni de l'inexactitude ou de l'obsolescence des informations résultant d'une évolution extérieure à sa prestation.
Le Prestataire est responsable uniquement des dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations contractuelles.
Il ne saurait être tenu responsable des dommages indirects tels que notamment perte de chance, perte de profit ou conséquences liées aux prestations réalisées par des tiers.
Les présentes limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit une telle limitation.
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée à l'activité de conseil en organisation de voyages, couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de l'exécution de la prestation.
Conformément à l'article 1218 du Code civil, la force majeure s'entend de tout évènement échappant au contrôle du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure : catastrophes naturelles, conflits, crises sanitaires, décisions administratives ou évènements échappant à son contrôle. Les évènements empêchant l'exécution par les prestataires tiers sont inclus.
En cas de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.
Si l'empêchement devient définitif, le contrat pourra être résolu sans indemnité de part et d'autre.
L'ensemble des contenus produits et transmis par le Prestataire dans le cadre de ses prestations, incluant notamment les comptes rendus de visioconférence, les documents récapitulatifs au format PDF, les carnets de voyage, les itinéraires, recommandations, sélections d'hébergements, activités, conseils logistiques ainsi que tout autre document ou support remis au Client (ci-après les « Livrables »), est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Ces Livrables demeurent la propriété exclusive du Prestataire.
Le Client bénéficie d'un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non transférable et limité à la réalisation de son voyage personnel.
Toute reproduction, diffusion, partage, commercialisation, modification ou utilisation à des fins commerciales ou pour des tiers, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Prestataire est strictement interdite.
Toute violation pourra donner lieu à des poursuites sur le fondement du Code de la propriété intellectuelle.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes Conditions Générales de Vente sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux règles de droit commun.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut saisir, à son choix, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat, soit la juridiction du lieu d'exécution de la prestation.
Le Prestataire peut également saisir les juridictions compétentes dans les mêmes conditions prévues par le Code de la consommation.
Précision sur le lieu d'exécution de la prestation
Il est expressément convenu entre les parties que, s'agissant de prestations de services intellectuelles réalisées à distance (conseil en organisation de voyages, création de carnets de voyage, documents récapitulatifs et prestations de visioconférence), le lieu d'exécution de la prestation est réputé être le lieu d'établissement ou de domicile professionnel du Prestataire, à partir duquel les prestations sont réalisées et livrées.
Le lieu de destination du voyage du Client est sans incidence sur la détermination du lieu d'exécution de la prestation.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Le fait que, le cas échéant, les échanges habituels entre le vendeur et le consommateur aient lieu totalement ou partiellement dans une langue différente de la langue française, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation à l'application des présentes conditions générales de vente ou de l'une quelconque de ses stipulations.
La version française prévaut sur toute traduction.
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Prestataire est adhérent à la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs.
Les coordonnées du médiateur compétent sont les suivantes : CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION, Centre d'Affaires Stéphanois, Immeuble l'Horizon, Esplanade de France, 3 rue J. Constant Milleret, 42000 SAINT-ETIENNE — https://cnpm-mediation-consommation.eu.
Les données collectées sont constituées des seules informations nécessaires à l'exécution de la prestation et à la facturation.
Elles sont conservées pendant 3 ans après la dernière commande, sauf obligation légale contraire.
Le Client dispose d'un droit d'accès, rectification, opposition et suppression sur simple demande à l'adresse email du Prestataire. Les données ne sont jamais transmises à des tiers sauf pour l'exécution de la prestation.
Pour plus de détails, le Client peut consulter la politique de confidentialité du Prestataire disponible sur le site internet.
Conformément au règlement (UE) 2016/679, le Client dispose également d'un droit à la portabilité des données.
Le Prestataire propose des bons cadeaux permettant d'offrir une prestation de conseil en organisation de voyage.
Le bon cadeau constitue un droit d'accès à une prestation déterminée ou à un montant utilisable auprès du Prestataire.
Les bons cadeaux sont valables pour une durée de douze (12) mois à compter de leur date d'achat.
À l'expiration de ce délai, ils deviennent caducs.
Toutefois, le Client ou le bénéficiaire pourra solliciter une prolongation exceptionnelle en cas d'impossibilité avérée d'utilisation liée à un motif légitime (notamment indisponibilité prolongée du Prestataire ou circonstances exceptionnelles).
Les bons cadeaux ne sont ni remboursables ni échangeables contre des espèces.
Le bénéficiaire du bon cadeau doit contacter le Prestataire afin de réserver sa prestation.
L'utilisation du bon cadeau est soumise :
Le bon cadeau est utilisable par son bénéficiaire.
Il peut être transmis à un tiers, sous la responsabilité du bénéficiaire initial, sans intervention du Prestataire.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du bon cadeau.
Si la valeur de la prestation choisie excède celle du bon cadeau, le bénéficiaire devra régler la différence.
Aucune restitution ne sera effectuée si la valeur de la prestation est inférieure.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, l'acheteur du bon cadeau dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de l'achat, sauf si le bon a été utilisé avant la fin de ce délai.
La prise de rendez-vous en ligne sera activée très prochainement. En attendant, n'hésitez pas à nous contacter directement.
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